L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le :
19/11/2019
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Source : www.compta-online.comLe statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers... Lire la suite
Historique
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Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit du travail - EmployeursLe comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...Source : www2.editions-tissot.fr
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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...Source : www.efl.fr
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr
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Le constat d’achèvement des travaux en VEFA n’impose qu’il soit réalisé par une personne qualifiée
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la constructionAucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté...Source : www.efl.fr
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...Source : www.compta-online.com
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Extension des conventions et accords
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit du travail - EmployeursLa doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systéma...Source : www.wk-rh.fr
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Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...Source : www.batirama.com
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Le contrat de capitalisation
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionC’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...Source : www.capital.fr
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / CopropriétéLe JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit du travail - SalariésDeux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...Source : www.service-public.fr
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxUn couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...Source : www.service-public.fr
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Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit du travail - EmployeursL’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la constructionVous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...Source : www.lalsace.fr