"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le :
25/09/2019
25
septembre
sept.
09
2019
Source : www.dalloz-actualite.frTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
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