CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

Historique

• Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement i...
  Source : www.juritravail.com
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• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...
  Source : www.juridiconline.com
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• Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L....
  Source : www.lexbase.fr
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• Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrou...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...
  Source : www.juridiconline.com
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• Fermeture de l’entreprise pour Noël 2019 : quelques rappels utiles
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quels sont les moyens de défense dont disposent les employeurs en cas de contrôle URSSAF ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Chef d'entreprise, en cas de redressement Urssaf, gardez à l'esprit qu'il est...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
  Source : www.efl.fr
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• Ouvrir un plan épargne retraite
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Vous avez peut-être entendu parler du PER à la radio, dans la dernière public...
  Source : www.cbanque.com
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• La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Les dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la p...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Grève : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’an...
  Source : www.tourmag.com
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• Changement de régime matrimonial postérieurement
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale...
  Source : www.20minutes.fr
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• Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
  Source : www.lexbase.fr
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