Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le :
25/10/2023
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Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats... Lire la suite
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationN’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...Source : www.efl.fr
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionM. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Source : www.lemag-juridique.com
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...Source : www.aurep.com
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit du travail - EmployeursEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit du travail - SalariésDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...Source : www.lemag-juridique.com
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Congé d’adoption : publication du décret !
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs...Source : www.lemag-juridique.com